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Article 190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
04/01/1983
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Données brutes
Article 190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
04/01/1983
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret.