Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Données brutes
Article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret.