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Article 186-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎)

Article 186-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎)


Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les rapports prévus aux articles 186, 186-1 à 186-3 sont fixées par décret.