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Article 186-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/12/1985
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 186-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/12/1985
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les rapports prévus aux articles 186, 186-1 à 186-3 sont fixées par décret.