Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1986 portant application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression à certaines catégories de bouteilles à gaz)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1986 portant application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression à certaines catégories de bouteilles à gaz)
La procédure prévue par les articles 12 et 13 de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé relatif à l'agrément C.E.E. et à la vérification C.E.E. des appareils à pression est applicable suivant le cas :
6.1. Aux prescriptions du point 2.2 de l'annexe I à la directive n° 84-525/C.E.E. ;
6.2. Aux prescriptions du point 2.3 de l'annexe I à la directive n° 84-526/C.E.E. ;
6.3. Aux prescriptions des points 2.2, 2.3.2 et 3.4.1.1 de l'annexe I à la directive n° 84-527/C.E.E..