Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1967 REGLEMENTATION DES GENERATEURS ET RECIPIENTS D'EAU SURCHAUFFEE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1967 REGLEMENTATION DES GENERATEURS ET RECIPIENTS D'EAU SURCHAUFFEE)
La date d'application des dispositions du décret susvisé du 2 avril 1926 relatives aux appareils à eau surchauffée ainsi que des dispositions du présent arrêté est fixée :
- au 1er janvier 1968 pour les appareils neufs ;
- au 1er janvier 1969 pour les appareils en service à la date de publication du présent arrêté.
Toutefois, l'article 6 n'est pas applicable à ces derniers appareils s'ils satisfont, quant à leur emplacement, aux dispositions antérieurement en vigueur.