Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1980 REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR A COUVERCLE AMOVIBLE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1980 REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR A COUVERCLE AMOVIBLE)
Tout organisme de contrôle qui, à l'occasion de la visite complète d'un appareil à couvercle amovible, constate une non-conformité de cet appareil aux dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer par écrit le directeur interdépartemental de l'industrie territorialement compétent dans un délai d'un mois.