Article 159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée [*sanctions*].
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.