Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique: totalisateurs discontinus)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1991 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement automatique: totalisateurs discontinus)
Les instruments ne peuvent comporter des particularités susceptibles de favoriser leur usage frauduleux. Ils doivent être adaptés au mode de fonctionnement et aux produits auxquels ils sont destinés.