Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1986 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1986 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure)
Le directeur général du développement régional et de l'environnement industriel et technologique, le directeur de l'administration générale et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet trente jours après sa date de publication.