Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1982 CONSTRUCTION ET CHARGEMENT DES BOUTEILLES SANS SOUDURE UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 1982 CONSTRUCTION ET CHARGEMENT DES BOUTEILLES SANS SOUDURE UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS)
Les bouteilles neuves fabriquées sous un régime dérogatoire à l'arrêté du 23 juillet 1943 autre que celui de l'arrêté du 12 novembre 1962 accordé avant la publication du présent arrêté ne seront admises à l'épreuve à partir du 1er janvier 1983.