Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique)
En application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le préfet peut agréer, pour effectuer certaines opérations de jaugeage, les sociétés exploitant des stations de jaugeage agréées.