Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 1990 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 1990 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables deux mois après la date de sa publication.
Toutefois, la vente de thermomètres visés par le présent arrêté, mais non conformes à ses dispositions, est autorisée dans un délai d'un an à compter de cette publication, sous réserve que ces thermomètres ne soient pas qualifiés de "thermomètre médical". De plus, ces thermomètres doivent être accompagnés, sur les lieux de vente, de la mention "Thermomètre non vérifié par l'Etat", qui devra figurer de façon apparente à leur proximité.
L'importation de tels thermomètres est autorisée dans les six mois qui suivent la date de publication du présent arrêté, sous réserve que les déclarations d'entrée d'instruments de mesure soient accompagnées d'un engagement de l'importateur à informer ses clients de la date limite d'autorisation de leur vente.