Articles

Article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1967 au 04/01/1976 (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Données brutes

Article 107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1967 au 04/01/1976 (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Sous réserve des dispositions de l'article 93, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles visées aux articles 108, 109, 110 et 115.

Toute décision contraire est nulle.