Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Lorsque la vérification primitive est effectuée par un organisme spécialisé agréé par le ministre chargé de l'industrie en application de l'article 19 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la décision d'agrément fixe en tant que de besoin les modalités et la procédure applicables.