Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration [*compétence*], sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.