Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1963 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVES DES EXTINCTEURS D'INCENDIE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1963 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVES DES EXTINCTEURS D'INCENDIE)
Le décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961, modifiant le décret du 18 janvier 1943 entre en vigueur immédiatement pour les extincteurs ou enceintes visés à l'article 1er du présent arrêté.
Toutefois, pour les enceintes sous pression permanente visées à l'article 1er (paragraphe 1er, b), les articles 4 à 6 du décret du 18 janvier 1943 ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 1964.