Article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1963 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVES DES EXTINCTEURS D'INCENDIE)
Article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1963 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVES DES EXTINCTEURS D'INCENDIE)
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu de distinguer entre le constructeur, auquel s'applique notamment l'article 2 (2ème alinéa) du décret du 18 janvier 1943 précité, et le fabricant du corps d'une enceinte sous pression, qui agit en tant que sous-traitant du précédent, sous réserve des dispositions de l'article 16 (paragraphe 1er) ci-après.