Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1960 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION OU DE MISE EN OEUVRE DU FROID)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1960 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION OU DE MISE EN OEUVRE DU FROID)
Il est mis fin aux autorisations de dérogation provisoire, accordées antérieurement, en ce qui concerne le mode de construction, les visites et les épreuves du matériel frigorifique.
Les appareils dispensés d'épreuve initiale en application de ces autorisations devront subir cette épreuve dans le délai d'un an à compter de la publication arrêté.
Les demandes de dérogation à la présente prescription devront être présentées dans le délai de six mois aux chefs d'arrondissement minéralogique qui pourront accorder dispense de cette épreuve initiale.