Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 février 1974 relatif à la commission centrale des appareils à pression)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 février 1974 relatif à la commission centrale des appareils à pression)
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.
Elle peut également faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de la commission.