Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 février 1974 relatif à la commission centrale des appareils à pression)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 février 1974 relatif à la commission centrale des appareils à pression)
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.