Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression)
Toute décision prise en application du présent arrêté comportant un refus de délivrer un agrément C.E.E., une attestation d'examen C.E. de type ou une attestation d'adéquation C.E. de dossier ou un refus d'apposer la marque de vérification C.E.E. ou d'autoriser la mise en oeuvre de la procédure de vérification C.E. ou de déclaration de conformité C.E., un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression de type C.E.E. ou C.E. est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressée dans les meilleurs délais avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.