Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression)
§ 1 - La vérification C.E.E. a pour objet de contrôler la conformité d'un appareil à pression aux exigences de la directive particulière qui lui est applicable ; elle est matérialisée par la marque de vérification C.E.E..
§ 2 - Toute demande de vérification C.E.E. d'un appareil est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a instruit la demande d'agrément C.E.E. du modèle auquel appartient l'appareil. Si l'appareil appartient à une catégorie dispensée de l'agrément C.E.E., le directeur régional de l'industrie et de la recherche compétent pour recevoir la demande est retenu comme indiqué à l'article 2 (paragraphe 2) ci-dessus. Elle peut aussi être introduite auprès d'un organisme agréé.