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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1))
Données brutes
Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1))
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 77