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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1))

-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L224-2-1 ; Art. L224-2-2 ; Art. L224-2-3 ; Art. L224-7-1



-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité Art. L224-3