Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1))