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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1))

a modifié les dispositions suivantes