Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F sexies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G ter (M)