{ "article": { "LEGIARTI000006276519": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2004-08-11" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006276519", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/65/LEGIARTI000006276519.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PPEE7XXXXXX007AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691727", "#text": "Loi 82-471 1982-06-07", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000237105", "#text": "Loi 2004-805 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "@nortexte": "MAEX0407183L", "@numtexte": "2004-805", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000237105", "#text": "Loi 2004-805 2004-08-09 art. 2, art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "@nortexte": "MAEX0407183L", "@numtexte": "2004-805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000237105", "@nor": "MAEX0407183L", "@num": "2004-805", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000237105", "@c_titre_court": "Loi n°2004-805 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822956", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-805 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006276519", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2004-08-11", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000237105": { "SM": { "CONTENU": "relative
au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
\n
\n
NOR: MAEX0407183L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1
I - Dans son intitulé et ses articles, la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « Assemblée des Français de l'étranger » ;
2° Les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;
3° Les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée » ;
4° Les mots : « le Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « l'assemblée ».
II. - Il est procédé aux mêmes modifications dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur relatives au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
2
Les quatre derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils ne participent pas à l'élection des sénateurs.
« Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et des Français établis hors de France mais ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 4 siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger avec voix consultative. Elles sont nommées pour six ans et renouvelées par moitié tous les trois ans, lors de chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger, par le ministre des affaires étrangères. »
3
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée et dans la seconde phrase de l'article L. 114- 13 du code du service national, le mot : « permanent » est supprimé.
4
Les annexes de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont ainsi rédigées :
\n
Tableau n° 1 annexé à l'article 1er
de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Répartition des sièges de membres élus
de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries
\n
\n
\n
\n
SÉRIE A
SÉRIE B
\n
Circonscriptions électorales :
Circonscriptions électorales :
\n
- d'Amérique
32
- d'Europe
52
\n
- d'Afrique
47
- d'Asie et du Levant
24
\n
Total
79
Total
76
Tableau n° 2 annexé à l'article 3de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
\n
Délimitation des circonscriptions électorales et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
\n
\n
\n
\n
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
NOMBRE
de sièges
\n
Amérique
\n
Canada :
- première circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa, Toronto, Vancouver
3
\n
- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québec
5
\n
Etats-Unis :
- première circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington
5
\n
- deuxième circonscription : circonscription consulaire de Chicago
1
\n
- troisième circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle- Orléans
1
\n
- quatrième circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco
4
\n
Brésil, Guyana, Suriname
3
\n
Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay
3
\n
Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela
3
\n
Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador
3
\n
Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint- Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité- et-Tobago
1
\n
Europe
\n
Allemagne :
- première circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg
4
\n
- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck, Stuttgart
6
\n
\n
\n
Andorre
1
\n
Belgique
6
\n
Luxembourg
1
\n
Pays- Bas
1
\n
Liechtenstein, Suisse
6
\n
Royaume-Uni
6
\n
Irlande
1
\n
Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède
2
\n
Portugal
1
\n
Espagne
5
\n
Italie, Malte, Saint-Marin, Saint- Siège
4
\n
Monaco
1
\n
Chypre, Grèce, Turquie
3
\n
Albanie, Autriche, Bosnie- Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, République tchèque
3
\n
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine
1
\n
Asie et Levant
\n
Israël
4
\n
Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen
3
\n
Irak, Jordanie, Liban, Syrie
3
\n
Circonscription consulaire de Pondichéry
2
\n
Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka
2
\n
Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie
4
\n
Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Viêt Nam
3
\n
Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu
3
\n
Afrique
\n
Algérie
4
\n
Maroc
5
\n
Libye, Tunisie
3
\n
Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe
1
\n
Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles
4
\n
Egypte, Soudan
2
\n
Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie
2
\n
Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie
2
\n
Cameroun, République centrafricaine, Tchad
4
\n
Cap- Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone
4
\n
Mauritanie
1
\n
Burkina, Mali, Niger
3
\n
Côte d'Ivoire, Liberia
4
\n
Bénin, Ghana, Nigeria, Togo
2
\n
Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe
3
\n
Angola, Congo, République démocratique du Congo
3
\n
Total
155
5
Avant l'article 4 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article 4 bis A ainsi rédigé :
Art£ 4 bis AUne déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats.
« Le chef de la mission diplomatique située au chef- lieu de la circoncription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle- ci est conforme aux dispositions en vigueur. Le refus d'enregistrement de la déclaration de la candidature est motivé.
« Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours.
« Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour compléter la liste à compter de la notification de ce refus ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
« Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, le candidat ou son mandataire peut, dans les mêmes conditions, remplacer son suppléant qui a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement.
« Si les délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas respectés par le chef de la mission diplomatique ou le tribunal administratif, la candidature doit être enregistrée.
« La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
6
Après l'article 5 bis de la loi n° 82- 471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
Art£ 5 terChaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour le compte de sa circonscription. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. »
7
Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Saint-Paul, le 9 août 2004.
\n
Jacques Chirac
\n
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
\n
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004- 805.
Sénat :
Propositions de loi n°s 128 rectifié et 208 (2003- 2004) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 225 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2004.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1498 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1775 ;
Discussion et adoption le 29 juillet 2004.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-805.

Sénat :

Propositions de loi n°s 128 rectifié et 208 (2003-2004) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 225 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 4 mars 2004.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1498 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1775 ;

Discussion et adoption le 29 juillet 2004.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691727", "#text": "Loi n° 82-471 du 7 juin 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005822956", "#text": "Loi n°2004-805 du 9 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "@nortexte": "MAEX0407183L", "@numtexte": "2004-805", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006233327", "@num": "1", "#text": "Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "@nortexte": "MAEX0407183L", "@numtexte": "2004-805", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006276519", "@num": "7", "#text": "Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "@nortexte": "MAEX0407183L", "@numtexte": "2004-805", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006276519", "@num": "7", "#text": "Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "@nortexte": "MAEX0407183L", "@numtexte": "2004-805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000810844", "#text": "Décret2005-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810844", "@nortexte": "MAEF0510023D", "@numtexte": "2005-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" } ] }, "TITRE": "Loi n°2004-805 du 9 août 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES ETRANGERES", "CONSEIL SUPERIEUR DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER", "CSFE", "CHANGEMENT DE NOM", "DENOMINATION", "ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER", "COMPOSITION", "MEMBRE", "MODE DE NOMINATION", "ELECTION", "DELEGUE", "REVISION", "CARTE ELECTORALE", "CIRCONSCRIPTION ELECTORALE", "AUGMENTATION", "DELIMITATION", "DESIGNATION", "PERSONNALITE QUALIFIEE", "PROPOSITION DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000237105", "NOR": "MAEX0407183L", "NUM": "2004-805", "DATE_PUBLI": "2004-08-11", "DATE_TEXTE": "2004-08-09", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°185 du 11 août 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 14275, "PAGE_FIN_PUBLI": 14277 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000237105", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/71/JORFTEXT000000237105.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/MAEX0407183L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS004805", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-805/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "Rect. JO. du 12-08-2004 p.14399" }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Saint-Paul, le 9 août 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

" } }, "JORFTEXT000000691727": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006531154", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-389 du 10 mars 1959 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857004", "@numtexte": "59-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006531154", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-389 du 10 mars 1959 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857004", "@numtexte": "59-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006531156", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-389 du 10 mars 1959 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857004", "@numtexte": "59-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006531158", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-389 du 10 mars 1959 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857004", "@numtexte": "59-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006531160", "@num": "5", "#text": "Décret n°59-389 du 10 mars 1959 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857004", "@numtexte": "59-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006531162", "@num": "6", "#text": "Décret n°59-389 du 10 mars 1959 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857004", "@numtexte": "59-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006531164", "@num": "7", "#text": "Décret n°59-389 du 10 mars 1959 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857004", "@numtexte": "59-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006531166", "@num": "8", "#text": "Décret n°59-389 du 10 mars 1959 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857004", "@numtexte": "59-389", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023881432", "@num": "1", "#text": "Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528307", "@num": "3", "#text": "Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528338", "@num": "8 quater", "#text": "Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528336", "@num": "8 ter", "#text": "Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006068745", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273913", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273911", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273914", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528342", "@num": "10", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528288", "@num": "2", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528305", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528304", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528306", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528308", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528317", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006273915", "@num": "6", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528323", "@num": "7", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528328", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528337", "@num": "8 quater", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528335", "@num": "8 ter", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528339", "@num": "9", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006528344", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691727", "@numtexte": "82-471", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000675281", "#text": "Arrêté du 30 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000842269", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000701660", "#text": "Décret n°82-930 du 29 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701660", "@numtexte": "82-930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000496351", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000859331", "#text": "Arrêté du 3 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000654789", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000654789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504455", "#text": "Loi n°83-390 du 18 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504455", "@numtexte": "83-390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000002069519", "@num": "3", "#text": "Loi n°83-390 du 18 mai 1983 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504455", "@numtexte": "83-390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000840182", "#text": "Arrêté du 24 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000470978", "#text": "Arrêté du 24 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000469257", "#text": "Arrêté du 29 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000836684", "#text": "Arrêté du 10 août 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006531182", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698619", "@numtexte": "84-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006531183", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698619", "@numtexte": "84-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006531185", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698619", "@numtexte": "84-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006531269", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 30-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698619", "@numtexte": "84-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006531268", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 30-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698619", "@numtexte": "84-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006531274", "@num": "30-2", "#text": "Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 30-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698619", "@numtexte": "84-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006531276", "@num": "30-3", "#text": "Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 30-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698619", "@numtexte": "84-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006531277", "@num": "30-3", "#text": "Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 30-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698619", "@numtexte": "84-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000471240", "#text": "Arrêté du 26 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000655730", "#text": "Arrêté du 28 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000292172", "#text": "Arrêté du 28 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000656695", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000656695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000842159", "#text": "Arrêté du 17 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000320088", "#text": "Arrêté du 9 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000475722", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512207", "#text": "Loi n°86-1115 du 15 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512207", "@numtexte": "86-1115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000500931", "#text": "Arrêté du 16 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500931", "@nortexte": "MAEF8710000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000471921", "#text": "Arrêté du 15 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471921", "@nortexte": "MAEF8710005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000871289", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871289", "@nortexte": "MAEF8710014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000690522", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690522", "@nortexte": "MAEF8710028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000321646", "#text": "Loi n°88-227 du 11 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000001102401", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000296765", "#text": "Arrêté du 8 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296765", "@nortexte": "MAEF8810000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000866931", "#text": "Décret n°88-706 du 9 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866931", "@nortexte": "MAEF8810015D", "@numtexte": "88-706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000847101", "#text": "Arrêté du 16 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847101", "@nortexte": "MAEF8910022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000661575", "#text": "Arrêté du 5 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661575", "@nortexte": "MAEF8910037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000505493", "#text": "Arrêté du 18 avril 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505493", "@nortexte": "MAEF9010015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000707855", "#text": "LOI90-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707855", "@nortexte": "ETRX9010154L", "@numtexte": "90-384", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006075819", "#text": "Loi n°90-384 du 10 mai 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707855", "@nortexte": "ETRX9010154L", "@numtexte": "90-384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006075820", "#text": "Loi n°90-384 du 10 mai 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707855", "@nortexte": "ETRX9010154L", "@numtexte": "90-384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006528663", "@num": "18", "#text": "Loi n°90-384 du 10 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707855", "@nortexte": "ETRX9010154L", "@numtexte": "90-384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006528664", "@num": "18", "#text": "Loi n°90-384 du 10 mai 1990 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707855", "@nortexte": "ETRX9010154L", "@numtexte": "90-384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006528665", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°90-384 du 10 mai 1990 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707855", "@nortexte": "ETRX9010154L", "@numtexte": "90-384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006528667", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°90-384 du 10 mai 1990 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707855", "@nortexte": "ETRX9010154L", "@numtexte": "90-384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006528668", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°90-384 du 10 mai 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707855", "@nortexte": "ETRX9010154L", "@numtexte": "90-384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006528666", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°90-384 du 10 mai 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707855", "@nortexte": "ETRX9010154L", "@numtexte": "90-384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000525069", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525069", "@nortexte": "MAEF9010034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000343349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343349", "@nortexte": "MAEF9010035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000349248", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349248", "@nortexte": "MAEF9010036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000159158", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159158", "@nortexte": "MAEF9010037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000342366", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342366", "@nortexte": "MAEF9010024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000343284", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343284", "@nortexte": "MAEF9010038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000351599", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351599", "@nortexte": "MAEF9010071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000298241", "#text": "Arrêté du 9 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298241", "@nortexte": "PRMZ9200001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000298464", "#text": "Arrêté du 9 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298464", "@nortexte": "PRMZ9210002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000326716", "#text": "Arrêté du 20 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326716", "@nortexte": "MAEF9210005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000175175", "#text": "LOI92-547", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175175", "@nortexte": "MAEX9200044L", "@numtexte": "92-547", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000359943", "#text": "DECRET92-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359943", "@nortexte": "MAEF9210020D", "@numtexte": "92-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000736694", "#text": "DECRET95-892", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736694", "@nortexte": "MAEF9510021D", "@numtexte": "95-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000748101", "#text": "LOI97-302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748101", "@nortexte": "MAEX9701967L", "@numtexte": "97-302", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006529061", "@num": "1", "#text": "Loi n°97-302 du 4 avril 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748101", "@nortexte": "MAEX9701967L", "@numtexte": "97-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006529062", "@num": "1", "#text": "Loi n°97-302 du 4 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748101", "@nortexte": "MAEX9701967L", "@numtexte": "97-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000740267", "#text": "DECRET98-700", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740267", "@nortexte": "MAEF9810019D", "@numtexte": "98-700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000758241", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758241", "@nortexte": "CSCX9803270S", "@numtexte": "98-2561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000209722", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209722", "@nortexte": "MAEF9910000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005629112", "#text": "Décret n°2000-135 du 16 février 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215548", "@nortexte": "MAEX9900095D", "@numtexte": "2000-135", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006548838", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215548", "@nortexte": "MAEX9900095D", "@numtexte": "2000-135", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006548839", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215548", "@nortexte": "MAEX9900095D", "@numtexte": "2000-135", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006548840", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215548", "@nortexte": "MAEX9900095D", "@numtexte": "2000-135", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006548841", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215548", "@nortexte": "MAEX9900095D", "@numtexte": "2000-135", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006548842", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215548", "@nortexte": "MAEX9900095D", "@numtexte": "2000-135", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006548843", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215548", "@nortexte": "MAEX9900095D", "@numtexte": "2000-135", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006548844", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215548", "@nortexte": "MAEX9900095D", "@numtexte": "2000-135", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000215548", "#text": "Décret2000-135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215548", "@nortexte": "MAEX9900095D", "@numtexte": "2000-135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000216113", "#text": "Décret2000-200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216113", "@nortexte": "MAEF9910042D", "@numtexte": "2000-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000786762", "#text": "LOI2003-277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786762", "@nortexte": "MAEX0306454L", "@numtexte": "2003-277", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000784842", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784842", "@nortexte": "MAEF0310020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006218821", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-396 du 29 avril 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784841", "@nortexte": "MAEF0310019D", "@numtexte": "2003-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000784841", "#text": "Décret2003-396", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784841", "@nortexte": "MAEF0310019D", "@numtexte": "2003-396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006560849", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 août 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795385", "@nortexte": "MAEF0310063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000237105", "#text": "LOI2004-805", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "@nortexte": "MAEX0407183L", "@numtexte": "2004-805", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005822956", "#text": "Loi n°2004-805 du 9 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "@nortexte": "MAEX0407183L", "@numtexte": "2004-805", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006233327", "@num": "1", "#text": "Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "@nortexte": "MAEX0407183L", "@numtexte": "2004-805", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006276519", "@num": "7", "#text": "Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "@nortexte": "MAEX0407183L", "@numtexte": "2004-805", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000810844", "#text": "Décret2005-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810844", "@nortexte": "MAEF0510023D", "@numtexte": "2005-552", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000261112", "#text": "LOI2005-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261112", "@nortexte": "MAEX0500033L", "@numtexte": "2005-822", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243060", "@num": "4", "#text": "Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449103", "@nortexte": "MAEX0500032L", "@numtexte": "2005-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243061", "@num": "5", "#text": "Loi n°2005-821 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449103", "@nortexte": "MAEX0500032L", "@numtexte": "2005-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000269029", "#text": "Décret2006-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269029", "@nortexte": "MAEF0610015D", "@numtexte": "2006-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006250403", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814019", "@nortexte": "MAEF0610017D", "@numtexte": "2006-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000814019", "#text": "Décret2006-389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814019", "@nortexte": "MAEF0610017D", "@numtexte": "2006-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006403666", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 29 mars 2006 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238725", "@nortexte": "MAEF0610021A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000425324", "#text": "Décret2007-91", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425324", "@nortexte": "MAEF0610086D", "@numtexte": "2007-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000273404", "#text": "LOI2007-128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273404", "@nortexte": "INTX0600103L", "@numtexte": "2007-128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006403763", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274441", "@nortexte": "MAEF0760623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006267485", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1229 du 20 août 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245502", "@nortexte": "MAEF0760595D", "@numtexte": "2007-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000245502", "#text": "Décret2007-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245502", "@nortexte": "MAEF0760595D", "@numtexte": "2007-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018875061", "#text": "Décret n°2008-501 du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875061", "@nortexte": "MAEF0811380D", "@numtexte": "2008-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020453568", "#text": "Décret n°2008-501 du 28 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875061", "@nortexte": "MAEF0811380D", "@numtexte": "2008-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020098576", "#text": "Décret n°2009-47\n du 13 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094212", "@nortexte": "MAEF0827739D", "@numtexte": "2009-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020094212", "#text": "Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094212", "@nortexte": "MAEF0827739D", "@numtexte": "2009-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020211598", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210626", "@nortexte": "MAEF0901882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020210626", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210626", "@nortexte": "MAEF0901882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020301117", "#text": "Arrêté du 11 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287467", "@nortexte": "MAEF0903072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020287467", "#text": "Arrêté du 11 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287467", "@nortexte": "MAEF0903072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020369397", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020368912", "@nortexte": "MAEF0904172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000020369401", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 - art. (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020368912", "@nortexte": "MAEF0904172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000020368921", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020368912", "@nortexte": "MAEF0904172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020368912", "#text": "Arrêté du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020368912", "@nortexte": "MAEF0904172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020477609", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477609", "@nortexte": "MAEF0906999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020603021", "#text": "Arrêté du 11 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020602516", "@nortexte": "MAEF0910254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020602885", "#text": "Décret n°2009-525\n du 11 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020602470", "@nortexte": "MAEF0906470D", "@numtexte": "2009-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020602824", "#text": "Délibération n° 2009-210 du 30 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020602824", "@nortexte": "CNIX0910632X", "@numtexte": "2009-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020619202", "#text": "Arrêté du 13 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020609021", "@nortexte": "MAEF0910687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020609021", "#text": "Arrêté du 13 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020609021", "@nortexte": "MAEF0910687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020688527", "#text": "Arrêté du 2 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020688527", "@nortexte": "MAEF0912485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020930938", "#text": "Ordonnance n°2009-935\n du 29 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020915491", "@nortexte": "IOCA0915088R", "@numtexte": "2009-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020915491", "#text": "Ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020915491", "@nortexte": "IOCA0915088R", "@numtexte": "2009-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022509160", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509160", "@nortexte": "MAEF1016935A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022724093", "#text": "Arrêté du 10 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022723694", "@nortexte": "MAEF1019849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022723694", "#text": "Arrêté du 10 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022723694", "@nortexte": "MAEF1019849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023399833", "#text": "Décret n°2010-1696\n du 30 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332390", "@nortexte": "MAEF1032225D", "@numtexte": "2010-1696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023332390", "#text": "Décret n°2010-1696 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332390", "@nortexte": "MAEF1032225D", "@numtexte": "2010-1696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023332390", "#text": "Décret n°2010-1696 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332390", "@nortexte": "MAEF1032225D", "@numtexte": "2010-1696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024022744", "#text": "Décret n°2011-528 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022744", "@nortexte": "MAEF1112068D", "@numtexte": "2011-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025345016", "#text": "Décret n°2012-188\n du 7 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344228", "@nortexte": "MAEF1130389D", "@numtexte": "2012-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025344228", "#text": "Décret n°2012-188 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344228", "@nortexte": "MAEF1130389D", "@numtexte": "2012-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025344228", "#text": "Décret n°2012-188 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344228", "@nortexte": "MAEF1130389D", "@numtexte": "2012-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025588712", "#text": "Arrêté du 20 mars 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586275", "@nortexte": "MAEF1206427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025586275", "#text": "Arrêté du 20 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586275", "@nortexte": "MAEF1206427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025634534", "#text": "Arrêté du 26 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634534", "@nortexte": "MAEF1208626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025684735", "#text": "Décret n°2012-469\n du 12 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684015", "@nortexte": "MAEF1209452D", "@numtexte": "2012-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025684015", "#text": "Décret n°2012-469 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684015", "@nortexte": "MAEF1209452D", "@numtexte": "2012-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025684015", "#text": "Décret n°2012-469 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684015", "@nortexte": "MAEF1209452D", "@numtexte": "2012-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026230832", "#text": "Décret n°2012-922\n du 27 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026230147", "@nortexte": "MAEF1229007D", "@numtexte": "2012-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026230147", "#text": "Décret n°2012-922 du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026230147", "@nortexte": "MAEF1229007D", "@numtexte": "2012-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000027541648", "#text": "Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541647", "@nortexte": "CSCL1314716S", "@numtexte": "2013-671 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027734868", "@num": "60", "#text": "LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027734839", "@nortexte": "MAEX1301702L", "@numtexte": "2013-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028572318", "#text": "Arrêté du 5 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572318", "@nortexte": "MAEF1403217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031100236", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031100236", "@nortexte": "MAEF1519789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-19" } ] }, "TITRE": "Loi n° 82-471 du 7 juin 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRE ETRANGERE", "FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER", "CONSEIL SUPERIEUR", "ELECTION", "CONTENTIEUX", "INELIGIBILITE", "CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER", "CSFE" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000691727", "NUM": "82-471", "DATE_PUBLI": "1982-06-08", "DATE_TEXTE": "1982-06-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 juin 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1810, "PAGE_FIN_PUBLI": 1810 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000691727", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691727.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX982471" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000237105", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "id": "LEGIARTI000006276519", "typelien": "CREATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000237105", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "id": "LEGIARTI000006276519", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000691727", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000237105", "id": "LEGIARTI000006276519", "typelien": "TXT_ASSOCIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006276519", "liens_entrants": true }

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/08/2004 (LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1))