Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)