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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux)
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux)
a modifié les dispositions suivantes