Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux)

a modifié les dispositions suivantes