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Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ; n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, sous réserve d'y insérer un article 3-1 ; n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ; n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ; n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural ; n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ; n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ; n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ; n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ; n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ; n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ; n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ; n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ; n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ; n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ; n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ; n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ; n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ; n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ; n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ; n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ; n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ; n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ; n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ; n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ; n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ; n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ; n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie ; n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ; n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique ; n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ; n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ; n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ; n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ; n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ; n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ; n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ; n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ; n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ; n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ; n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ; n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. \nModification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation : modification de l'article 12. \nTransposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive européenne n° 85-374 du 25 juillet 1985 Relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux." }, "TP": { "CONTENU": "

Loi n° 2004-1343.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1504 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1635 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juin 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 343 (2003-2004) ;

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 5 (2004-2005) ;

Avis de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 6 (2004-2005) ;

Discussion les 13 et 14 octobre 2004 et adoption le 14 octobre 2004 ;

Avis de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 7 (2004-2005) ;

Avis de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 8 (2004-2005) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 10 (2004-2005).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1870 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1883 ;

Discussion et adoption le 9 novembre 2004.

Sénat :

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 42 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 18 novembre 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 publié au Journal officiel de ce jour.

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JO. du 02-03-2005 p.3697" }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-506 DC en date du 2 décembre 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 décembre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

\n
\n

" } }, "JORFTEXT000000429994": { "SM": { "CONTENU": "La présente ordonnance modifie la partie législative du code général des collectivités territoriales.EST MODIFIE : le CODE DES GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : L. 1522- 1. L. 1522-3 ; L. 1524-5 ; L. 1611-6 ; L. 1611-6 ; L. 1612-1 ; L. 1612-17 ; L. 1752-1 ; L. 2122-21 ; L. 2123-2 ; L. 2123-23 ; L. 2212-5 ; L. 2223-24 ; L. 2224-12 ; L. 2224-15 ; L. 2231-9 ; L. 2231-16 ; L. 2333-26 ; L. 2241-5 ; L. 2242-5 ; L. 2253-7 ; L. 2321-2 ; L. 2331-1 ; L. 2331-3 ; L. 2331-4 ; L. 2333-21 ; L. 2334-7- 2 ; L. 2334-27 ; L. 2334-34 ; L. 2411-7 ; L. 2563-7 ; L. 2563-8 ; L. 2333-26 ; L. 3221-9 ; L. 3231-7 ; L. 3241-1 ; L. 3332-1 ; L. 3334-16 ; L. 4135-9-2 ; L. 4253-3 ; L. 4332-2 ; L. 4332-3 ; L. 4433-25 ; L. 5211- 30 ; L. 5211-41-1 ; L. 5214-23-1 ; L. 5215-40-1 ; L. 5216-10 ; L. 5211- 30 ; L. 5212-17 ; . 5214-23-1 ; L. 5215-6 ; L. 5215-7 ; L. 5215-20 ; L. 5215-20-1 ; L. 5215-32 ; L. 5216-5 ; L. 5311-3 ; L. 5333-2 ; L. 5334-7 ; L. 5334-9 ; L. 5833-1 ; L. 5214-23-1 ; Sont crées dans ce même code : L. 5832-20 ; LIEN D'APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION / 2003- 591 DU 2/07/2003 HABILITANT LE GOUVERNEMENT à SIMPLIFIER LE DROIT. Ordonnance ratifiée par l'article 78-VIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000422094", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006276360", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429994", "@nortexte": "INTX0300165R", "@numtexte": "2003-1212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006529612", "@num": "78", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000256180", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006389519", "@num": "L1522-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. 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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 32 et 35 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2003 (Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales)