Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural)


I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.

II. et III. - (paragraphes modificateurs).