Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/12/2003
(Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/12/2003
(Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural)
Les articles 731, 742 et 744 du code rural ancien sont abrogés.