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Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions [*de forme*] déterminées par décret.