{ "article": { "LEGIARTI000006276329": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2004-02-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006276329", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/63/LEGIARTI000006276329.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PJFBPXXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 7 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment sa date d'entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004. Il fixe également les dispositions applicables aux litiges en cours à cette date. Le décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er février 2004.
\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000249995", "#text": "Loi 2004-204 2004-03-09 art. 224 JORF 10 mars 2004 (ratification)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000797040", "@nor": "DOMX0300113R", "@num": "2003-923", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000797040", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.", "@debut": "2004-02-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005664742", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2003-09-27", "@date_signature": "2003-09-26" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006276329", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2004-02-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Il est institué un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000249995": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code des assurances, du code général des collectivités territoriales. \nModification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création après l'article 15 de l'article 15-1. \nModification de la loi du 19 juin 1871 : modification de l'article 3, création de l'article 3-1.\nModification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification des articles 24, 26, 31 ; création après l'article 35 de l'article 35-1.\nModification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines : modification de l'article 4, création de l'article 4-1. \nModification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4. \nModification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1er, 2. \nModification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : création de l'article 5. \nModification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création des articles 3, 4, 6, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 5. \nModification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 23. \nModification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 bis de l'article 2 ter. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 65-2 de l'article 65-3. \nModification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 4, 7, 9, 20, 33 ; création des articles 20-9, 20-10. \nModification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 3-2. \nModification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 7, 10, 47. \nModification de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté : création de l'article 14. \nModification de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires : création de l'article 10. \nModification de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe : création de l'article 11. \nModification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 3. \nAbrogation des textes suivants : loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle, ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane. \nRatification des ordonnances suivantes : n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l’État des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ; n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.\nTransposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (articles 695-4 du code de de procédure pénale, 113-8-1 du code pénal) par les articles 17 et 19 de la présente loi. \nComplément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 144-2 du code de procédure pénale créé par la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi n° 2004-204.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 784 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 856 ;

Avis de M. François d'Aubert, au nom de la commission des finances, n° 864 ;

Discussion les 21, 22 et 23 mai 2003 et adoption le 23 mai 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (2002-2003) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 441 (2002-2003) ;

Avis de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des finances, n° 445 (2002-2003) ;

Discussion les 1er, 2, 7 et 8 octobre 2003 et adoption le 8 octobre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1109 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1236 ;

Discussion les 26 et 27 novembre 2003 et adoption le 27 novembre 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 90 (2003-2004) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 148 (2003-2004) ;

Discussion les 20 et 21 janvier et adoption le 23 janvier 2004.

Sénat :

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 173 ;

Discussion et adoption le 4 février 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1376 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1377 ;

Discussion le 4 février 2004 et adoption le 11 février 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006554515", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 mai 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742258", "@nortexte": "INTD9500737A", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006554516", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 15 mai 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742258", "@nortexte": "INTD9500737A", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006557903", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749907", "@nortexte": "JUSE9740030A", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000241705", "#text": "Ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241705", "@nortexte": "JUSX0300092R", "@numtexte": "2003-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005659971", "#text": "Ordonnance n°2003-901 du 19 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241705", "@nortexte": "JUSX0300092R", "@numtexte": "2003-901", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006223824", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2003-901 du 19 septembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241705", "@nortexte": "JUSX0300092R", "@numtexte": "2003-901", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000246550", "#text": "Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246550", "@nortexte": "JUSX0300100R", "@numtexte": "2003-918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005663434", "#text": "Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246550", "@nortexte": "JUSX0300100R", "@numtexte": "2003-918", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005664742", "#text": "Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797040", "@nortexte": "DOMX0300113R", "@numtexte": "2003-923", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006276329", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797040", "@nortexte": "DOMX0300113R", "@numtexte": "2003-923", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006276330", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797040", "@nortexte": "DOMX0300113R", "@numtexte": "2003-923", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006224052", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797040", "@nortexte": "DOMX0300113R", "@numtexte": "2003-923", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006276331", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797040", "@nortexte": "DOMX0300113R", "@numtexte": "2003-923", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006276332", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797040", "@nortexte": "DOMX0300113R", "@numtexte": "2003-923", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006276333", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2003-923 du 26 septembre 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797040", "@nortexte": "DOMX0300113R", "@numtexte": "2003-923", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000797040", "#text": "Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797040", "@nortexte": "DOMX0300113R", "@numtexte": "2003-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006494489", "@num": "207", "#text": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006494491", "@num": "208", "#text": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 208 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006494492", "@num": "209", "#text": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 209 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006494493", "@num": "210", "#text": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 210 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006494494", "@num": "211", "#text": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 211 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006494496", "@num": "213", "#text": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 213 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006494498", "@num": "215", "#text": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 215 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006494499", "@num": "216", "#text": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006494500", "@num": "216", "#text": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006494502", "@num": "217", "#text": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 217 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006494505", "@num": "220", "#text": "Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 220 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249995", "@nortexte": "JUSX0300028L", "@numtexte": "2004-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000435316", "#text": "Décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435316", "@nortexte": "CSCL0407180S", "@numtexte": "2004-492 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2004-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006500386", "@num": "33", "#text": "Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810545", "@nortexte": "JUSD0430240D", "@numtexte": "2004-1364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006500387", "@num": "34", "#text": "Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810545", "@nortexte": "JUSD0430240D", "@numtexte": "2004-1364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006500703", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628478", "@nortexte": "JUSD0530078D", "@numtexte": "2005-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006523603", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 27 juin 2005 - art. ANNEXE I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812948", "@nortexte": "MJSK0570130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006523602", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 27 juin 2005 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812948", "@nortexte": "MJSK0570130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006445376", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 27 juin 2005 - art. ANNEXE I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000260106", "@nortexte": "MJSK0570129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006445375", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 27 juin 2005 - art. ANNEXE I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000260106", "@nortexte": "MJSK0570129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006494593", "@num": "28", "#text": "Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786845", "@nortexte": "JUSX0407878L", "@numtexte": "2005-1549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006494609", "@num": "42", "#text": "Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786845", "@nortexte": "JUSX0407878L", "@numtexte": "2005-1549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006532205", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456027", "@nortexte": "ECOX0500165R", "@numtexte": "2006-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000647819", "#text": "Décret n°2007-417 du 23 mars 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647819", "@nortexte": "JUSD0730010D", "@numtexte": "2007-417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000018162905", "#text": "Observations du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162904", "@nortexte": "CSCL0811277X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019585369", "#text": "Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585369", "@nortexte": "CNIX0811301X", "@numtexte": "2007-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020605929", "#text": "Décret n°2009-528 du 11 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605929", "@nortexte": "JUSD0905307D", "@numtexte": "2009-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000022176474", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176473", "@nortexte": "AGRS1007448P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022630872", "#text": "Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630872", "@nortexte": "CSCX1020678S", "@numtexte": "2010-14/22 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022677646", "#text": "Décision n°2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677646", "@nortexte": "CSCX1021265S", "@numtexte": "2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000022842847", "#text": "Décision n°2010-31 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842846", "@nortexte": "CSCX1024328S", "@numtexte": "2010-31 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000023161436", "#text": "Décision n°2010-73 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161435", "@nortexte": "CSCX1031064S", "@numtexte": "2010-73 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023217808", "#text": "Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217807", "@nortexte": "CSCX1031869S", "@numtexte": "2010-77 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000024909948", "#text": "Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909935", "@nortexte": "CNIX1132942X", "@numtexte": "2011-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024909935", "#text": "Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909935", "@nortexte": "CNIX1132942X", "@numtexte": "2011-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000024960888", "#text": "Décision n°2011-641 DC du 8 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024960887", "@nortexte": "CSCL1133605S", "@numtexte": "2011-641 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000024960916", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024960915", "@nortexte": "CSCL1131921X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025583198", "@num": "Annexe", "#text": "LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582235", "@nortexte": "JUSX1128281L", "@numtexte": "2012-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000025582390", "#text": "LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582235", "@nortexte": "JUSX1128281L", "@numtexte": "2012-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025825985", "#text": "Délibération n° 2011-233 du 21 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825985", "@nortexte": "CNIX1222912X", "@numtexte": "2011-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000026037867", "#text": "Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037866", "@nortexte": "CSCX1226377S", "@numtexte": "2012-257 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026503699", "#text": "Circulaire du 19 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026503698", "@nortexte": "JUSD1235192C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2012-09-19" }, { "@id": "JORFARTI000027276966", "#text": "Décision n°2013-314P QPC du 4 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276965", "@nortexte": "CSCX1309036S", "@numtexte": "2013-314P QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000027300474", "@num": "1", "#text": "Décision n°2013-302 QPC du 12 avril 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027300467", "@nortexte": "CSCX1309656S", "@numtexte": "2013-302 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027300468", "#text": "Décision n°2013-302 QPC du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027300467", "@nortexte": "CSCX1309656S", "@numtexte": "2013-302 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027547342", "#text": "Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547341", "@nortexte": "CSCX1315469S", "@numtexte": "2013-314 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028745334", "#text": "Décret n°2014-346 du 17 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028745334", "@nortexte": "JUSD1323252D", "@numtexte": "2014-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028746391", "#text": "Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028745334", "@nortexte": "JUSD1323252D", "@numtexte": "2014-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000033543291", "#text": "Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028745334", "@nortexte": "JUSD1323252D", "@numtexte": "2014-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029291288", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291288", "@nortexte": "INTC1411116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029562978", "#text": "DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562978", "@nortexte": "CSCX1423973S", "@numtexte": "2014-420/421 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029762964", "#text": "DÉCISION n°2014-427 QPC du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762964", "@nortexte": "CSCX1426773S", "@numtexte": "2014-427 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000031602431", "#text": "Décision n°2015-508 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602430", "@nortexte": "CSCX1530927S", "@numtexte": "2015-508 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000032628822", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032628821", "@nortexte": "CDHX1607918V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000032644414", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032644413", "@nortexte": "CDHX1614541V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000033053431", "#text": "Arrêté du 16 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033052536", "@nortexte": "FCPD1618003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000033052536", "#text": "Arrêté du 16 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033052536", "@nortexte": "FCPD1618003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-16" }, { "@id": "JORFARTI000033342590", "@num": "1", "#text": "Décision n°2016-594 QPC du 4 novembre 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033342574", "@nortexte": "CSCX1631995S", "@numtexte": "2016-594 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000033342575", "#text": "Décision n°2016-594 QPC du 4 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033342574", "@nortexte": "CSCX1631995S", "@numtexte": "2016-594 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000034167174", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034167173", "@nortexte": "CDHX1706464V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000034323002", "#text": "Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034323002", "@nortexte": "32017L0541", "@numtexte": "2017-541", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2017-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000036251238", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036251237", "@nortexte": "CDHX1736210V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037640206", "@num": "1", "#text": "Décision n°2018-746 QPC du 23 novembre 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037640189", "@nortexte": "CSCX1832093S", "@numtexte": "2018-746 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037640190", "#text": "Décision n°2018-746 QPC du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037640189", "@nortexte": "CSCX1832093S", "@numtexte": "2018-746 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037641931", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037641930", "@nortexte": "CDHX1831901V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000038669827", "@num": "2", "#text": "Décision n°2019-791 QPC du 21 juin 2019 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038669802", "@nortexte": "CSCX1918180S", "@numtexte": "2019-791 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000038669803", "#text": "Décision n°2019-791 QPC du 21 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038669802", "@nortexte": "CSCX1918180S", "@numtexte": "2019-791 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000041662370", "#text": "Décision n°2019-828/829 QPC du 28 février 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041662369", "@nortexte": "CSCX2006241S", "@numtexte": "2019-828/829 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000043678171", "@num": "1", "#text": "Décision n°2021-920 QPC du 18 juin 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043678161", "@nortexte": "CSCX2118918S", "@numtexte": "2021-920 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000043678162", "#text": "Décision n°2021-920 QPC du 18 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043678161", "@nortexte": "CSCX2118918S", "@numtexte": "2021-920 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000045639334", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-989 QPC du 22 avril 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045639322", "@nortexte": "CSCX2212408S", "@numtexte": "2022-989 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000045639323", "#text": "Décision n°2022-989 QPC du 22 avril 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045639322", "@nortexte": "CSCX2212408S", "@numtexte": "2022-989 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000045819796", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-994 QPC du 20 mai 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045819786", "@nortexte": "CSCX2214930S", "@numtexte": "2022-994 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000045819787", "#text": "Décision n°2022-994 QPC du 20 mai 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045819786", "@nortexte": "CSCX2214930S", "@numtexte": "2022-994 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000045931068", "@num": "1", "#text": "Décision n°2022-1000 QPC du 17 juin 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045931051", "@nortexte": "CSCX2217869S", "@numtexte": "2022-1000 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000045931052", "#text": "Décision n°2022-1000 QPC du 17 juin 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045931051", "@nortexte": "CSCX2217869S", "@numtexte": "2022-1000 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000046502475", "#text": "Décision n°2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502474", "@nortexte": "CSCX2231058S", "@numtexte": "2022-1021 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000050734474", "#text": "Délibération n°2024-027 du 28 mars 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050734473", "@nortexte": "CNIX2430889V", "@numtexte": "2024-027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2024-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006518627", "@num": "L141-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518629", "@num": "L141-2", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006576367", "@num": "380-11", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006576761", "@num": "500-1", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 500-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006576979", "@num": "568", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 568 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577498", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577525", "@num": "705-2", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577513", "@num": "706", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577517", "@num": "706-1", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577640", "@num": "706-31", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577681", "@num": "706-47", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577680", "@num": "706-47", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577685", "@num": "706-47-1", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577701", "@num": "706-47-2", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577735", "@num": "706-55", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577843", "@num": "707", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577867", "@num": "707-1", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578009", "@num": "723-6", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578097", "@num": "728-2", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 728-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578136", "@num": "733", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578202", "@num": "747-1", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578220", "@num": "749", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 749 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578223", "@num": "750", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 750 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578225", "@num": "751", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 751 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578227", "@num": "752", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 752 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578229", "@num": "753", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 753 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578231", "@num": "754", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 754 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578233", "@num": "758", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 758 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578235", "@num": "759", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 759 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578237", "@num": "760", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 760 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578239", "@num": "761", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 761 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578242", "@num": "762", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517539", "@num": "R53-8-7", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833236", "@num": "L218-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833239", "@num": "L218-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833241", "@num": "L218-12", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833244", "@num": "L218-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833246", "@num": "L218-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833248", "@num": "L218-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833250", "@num": "L218-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833252", "@num": "L218-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833254", "@num": "L218-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833257", "@num": "L218-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833260", "@num": "L218-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833263", "@num": "L218-21", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833265", "@num": "L218-22", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833267", "@num": "L218-23", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833269", "@num": "L218-24", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833272", "@num": "L218-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833275", "@num": "L218-26", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833277", "@num": "L218-27", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833279", "@num": "L218-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833283", "@num": "L218-29", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833286", "@num": "L218-30", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833288", "@num": "L218-31", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833359", "@num": "L218-76", "#text": "Code de l'environnement - art. L218-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834272", "@num": "L514-10", "#text": "Code de l'environnement - art. L514-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834658", "@num": "L571-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-25 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834659", "@num": "L571-25", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840873", "@num": "L121-3", "#text": "Code de la route. - art. L121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840878", "@num": "L121-5", "#text": "Code de la route. - art. L121-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841131", "@num": "L324-2", "#text": "Code de la route. - art. L324-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615835", "@num": "343", "#text": "Code des douanes - art. 343 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615437", "@num": "67 bis", "#text": "Code des douanes - art. 67 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845530", "@num": "L133-1", "#text": "Code du patrimoine. - art. L133-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006658447", "@num": "L562-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006417283", "@num": "131-22", "#text": "Code pénal - art. 131-22 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006417289", "@num": "131-25", "#text": "Code pénal - art. 131-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006417233", "@num": "131-5", "#text": "Code pénal - art. 131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006417242", "@num": "131-8", "#text": "Code pénal - art. 131-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006417408", "@num": "132-25", "#text": "Code pénal - art. 132-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006417410", "@num": "132-26", "#text": "Code pénal - art. 132-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006418702", "@num": "434-41", "#text": "Code pénal - art. 434-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CODE PENAL", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE DES DOUANES", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CMF", "CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE", "CPI", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DES ASSURANCES", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "ADAPTATION", "EVOLUTION", "FORME NOUVELLE", "LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET LA CRIMINALITE ORGANISEES", "PROCEDURE PARTICULIERE", "COMPETENCE", "JURIDICTION SPECIALISEE", "SURVEILLANCE", "INFILTRATION", "GARDE A VUE", "PERQUISITION", "ENREGISTREMENT", "CONVERSATION", "MESURE CONSERVATOIRE", "REPRESSION", "INFRACTION", "PROTECTION DE LA PERSONNE", "BENEFICIAIRE", "EXEMPTION DE PEINE", "REDUCTION DE PEINE", "CESSATION", "ATTENUATION", "DOMMAGE CAUSE", "IDENTIFICATION", "AUTEUR D'INFRACTIONS", "COMPLICE D'INFRACTIONS", "LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET LA CRIMINALITE INTERNATIONALES", "ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE", "EUROJUST", "REPRESENTANT NATIONAL", "MANDAT D'ARRET EUROPEEN", "EMISSION", "EFFET", "EXECUTION", "REMISE", "PERSONNE RECHERCHEE", "TRANSIT", "EXTRADITION", "EXTRADITION DE DROIT COMMUN", "PROCEDURE SIMPLIFIEE", "INFRACTION ECONOMIQUE", "INFRACTION FINANCIERE", "INFRACTION DOUANIERE", "TERRORISME", "SANTE PUBLIQUE", "POLLUTION MARITIME", "ACTE DE TERRORISME", "INCENDIE DE FORET", "CONTREFACON", "LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE", "LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS", "ATTEINTE A LA PERSONNE", "ATTEINTE AUX BIENS", "PREVENTION", "INFRACTION SEXUELLE", "ACTION PUBLIQUE", "ENQUETE", "INSTRUCTION", "JUGEMENT", "APPLICATION DES PEINES", "BUREAU D'ORDRE NATIONAL AUTOMATISE DES PROCEDURES JUDICIAIRES", "DEPOT DE PLAINTE", "DELIT", "CRIME", "COUR DE CASSATION", "JURIDICTION DE L'APPLICATION DES PEINES", "JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES", "JAP", "MINEUR", "DROITS DES VICTIMES", "TRAVAIL D'INTERET GENERAL", "TIG", "SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE", "SURSIS", "AJOURNEMENT", "MISE A L'EPREUVE", "PEINE DE JOUR-AMENDE", "PLACEMENT EN SEMI-LIBERTE", "SURVEILLANCE ELECTRONIQUE", "MISE A EXECUTION", "PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE", "CONDAMNE LIBRE", "CONDAMNE EN FIN DE PEINE", "CASIER JUDICIAIRE", "EXTENSION", "NOUVELLE-CALEDONIE", "POLYNESIE FRANCAISE", "ILES WALLIS ET FUTUNA", "TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES", "TAAF", "MAYOTTE", "CODE DES COMMUNES", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "RATIFICATION", "ORDONNANCE", "PROJET DE LOI", "PERBEN II", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "COMPLEMENT DE TRANSPOSITION" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000249995", "NOR": "JUSX0300028L", "NUM": "2004-204", "DATE_PUBLI": "2004-03-10", "DATE_TEXTE": "2004-03-09", "NUM_PARUTION": 59, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°59 du 10 mars 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 4567, "PAGE_FIN_PUBLI": 4637 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000249995", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249995.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/3/9/JUSX0300028L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/3/9/2004-204/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 mars 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux,

ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000249995", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000797040", "id": "LEGIARTI000006276329", "typelien": "CODIFICATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006276329", "liens_entrants": true }

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2004 (Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna)