Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice)
a modifié les dispositions suivantes
Loi 95-125 1995-02-08
Loi 2002-1138 2002-09-09
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-17 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-9-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-8-1 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L943-12-1 (M)