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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail - art. L432-9-1 (AbD)