Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.