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Article 9 AUTONOME (LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1))
Données brutes
Article 9 AUTONOME (LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 13