Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 AUTONOME (LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1))
Données brutes
Article 3 AUTONOME (LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 2
Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 2
Code civil - art. 311-22 (M)