Article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Le capital doit être intégralement souscrit [*formalités*].
Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale [*proportion*]. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas [*attributions des dirigeants*], dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce.
Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.