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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1))
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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1))
a modifié les dispositions suivantes