Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (1))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-20 (M)