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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte)
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-47-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-48 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-48-1 (V)