Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1975 CONSTRUCTION, INSTALLATION ET VERIFICATION DES JAUGEURS)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1975 CONSTRUCTION, INSTALLATION ET VERIFICATION DES JAUGEURS)
Les jaugeurs doivent être munis de dispositifs interdisant sans bris de scellés l'accès aux organes qui permettent de modifier les résultats de mesurage.