Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1977 MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 76342 DU 6 AVRIL 1976 RELATIF AU CONTROLE DES BOUTEILLES UTILISEES COMME RECIPIENTS-MESURES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 1977 MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 76342 DU 6 AVRIL 1976 RELATIF AU CONTROLE DES BOUTEILLES UTILISEES COMME RECIPIENTS-MESURES)
La fabrication des bouteilles récipients-mesures doit être organisée de telle sorte qu'elle soit statistiquement stable, et notamment que la distribution de la variable contrôlée soit proche de la loi normale.
Cette stabilité doit être assurée et surveillée par le fabricant au moyen de méthodes de contrôle interne appropriées, notamment en se référant à la norme NF X 06-031 lorsque toutes les conditions sont réunies pour son application.