Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1989 FIXANT LE MONTANT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1989 FIXANT LE MONTANT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er mars 1989.