Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les associés [*compétence*] peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes [*nombre*] dans les conditions prévues à l'article 59.
Les sociétés à responsabilité limitée dont le capital excède un montant fixé par décret sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
Même si le capital social n'excède pas ce montant, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital [*proportion - qualité pour agir*].