Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE)
La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu, compte tenu des effets attendus sur l'emploi, relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.
Toutefois, les salariés dont l'horaire hebdomadaire du travail a été réduit effectivement à trente-neuf heures en application de la présente ordonnance ne peuvent recevoir une rémunération mensuelle inférieure au produit du salaire minimum de croissance tel que prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, par 173,33 heures.