Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951, modifiée par l'ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 et par la loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972, interdisant les ventes avec primes.